Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Bonneuil-sur-Marne 94380 auprès des particuliers et professionnels, notamment à Bonneuil-sur-Marne et dans les communes proches. Elles ont pour objet d'informer le client, avant toute intervention, sur les conditions d'exécution, les prix, les modalités de paiement et les droits applicables, conformément notamment au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet des prestations

L'entreprise réalise des prestations de serrurerie telles que : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, remplacement de cylindre, changement de serrure, pose de verrou, sécurisation provisoire après effraction, installation de serrure multipoints, réglages et conseils de sécurisation. Certaines interventions relèvent de l'urgence, d'autres sont réalisées sur rendez-vous après diagnostic.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Avant l'exécution des travaux, le client reçoit une information claire sur la nature de l'intervention envisagée et sur son coût estimatif. Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils imposant un devis, ou à la demande du client, un devis détaillé est établi préalablement. Ce devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, les coordonnées du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé des opérations, le prix des pièces ou équipements à remplacer, le temps de main-d'oeuvre estimé, les frais de déplacement et le montant total à payer, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.

Aucune prestation supplémentaire ne doit être réalisée sans l'accord exprès du client. En cas de difficulté technique découverte sur place, un complément d'information ou un devis rectificatif peut être proposé avant poursuite des travaux.

3. Tarifs

Les tarifs sont communiqués avant intervention et peuvent varier selon l'heure, le jour, le niveau d'urgence, la complexité de l'accès et le matériel à remplacer.

Base indicative d'information :
Frais de déplacement local : à partir de 49 € TTC en journée sur le secteur proche.
Main-d'oeuvre : à partir de 69 € TTC de l'heure, avec facturation adaptée selon la nature de l'intervention.
Ouverture de porte claquée : à partir de 89 € TTC selon configuration.
Ouverture de porte fermée à clé : sur devis, selon méthode d'ouverture et niveau de sécurité.
Remplacement de cylindre ou serrure : prix variable selon marque, dimensions, niveau A2P éventuel et disponibilité des pièces.
Mise en sécurité après effraction : sur devis, selon pièces, blindage provisoire et temps d'intervention.

Les pièces, fournitures et équipements sont facturés en sus, sur la base du matériel réellement posé. Un document de facturation est remis au client après l'intervention.

4. Délais et exécution

En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais compatibles avec la circulation, les conditions de sécurité et la disponibilité des techniciens. Les délais annoncés ont une valeur indicative, sauf engagement exprès. Pour les travaux programmés, un créneau de rendez-vous est convenu avec le client.

5. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier mentionné sur le devis ou la facture. Les paiements peuvent être acceptés par carte bancaire, virement, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen précisé au client. En cas de commande spécifique de matériel, un acompte peut être demandé avant l'approvisionnement. Les factures sont payables comptant, sauf délai écrit convenu entre les parties.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention de dépannage à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit, ce dernier ne pourra plus l'exercer. Pour une prestation partiellement exécutée à la demande expresse du client, le montant correspondant aux travaux déjà réalisés reste dû.

7. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables. Les pièces et équipements fournis bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant dans les conditions prévues par celui-ci. Pour les travaux relevant de garanties légales spécifiques selon leur nature, celles-ci s'appliquent conformément au droit en vigueur. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dégradations volontaires, les tentatives d'effraction ultérieures, l'absence d'entretien ou l'utilisation anormale des équipements.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date de la prestation, l'adresse d'intervention et la référence de facture. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse rapide et de rechercher une solution amiable.

9. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l'artisan dès son adhésion formelle : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande d'intervention ou de devis sont traitées pour la gestion des rendez-vous, l'exécution des prestations, la facturation et le suivi de la relation client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles légales applicables, sans préjudice des droits spécifiques reconnus au consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757595794.